En tant que diagnostiqueur immobilier, nous devons fournir certaines informations, telles que notre dénomination sociale, notre adresse, les coordonnées du responsable, notre numéro d'enregistrement, notre numéro d'identification fiscale, la forme juridique de notre entreprise, le montant du capital social, et d'autres informations nécessaires à notre activité. De plus, nous devons inclure des mentions relatives à l'utilisation de données personnelles et de cookies.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS) pour les consommateurs. En tant que diagnostiqueur immobilier, nous devons informer nos clients de l'existence de cette plateforme et de la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne en cas de litige. Cependant, nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.